TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
obligation alimentaire [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- maintenance obligation
1, fiche 1, Anglais, maintenance%20obligation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- obligation of maintenance 2, fiche 1, Anglais, obligation%20of%20maintenance
correct
- obligation of support 3, fiche 1, Anglais, obligation%20of%20support
correct
- obligation to support 3, fiche 1, Anglais, obligation%20to%20support
correct
- support obligation 3, fiche 1, Anglais, support%20obligation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... have an obligation to maintain a claimant. 4, fiche 1, Anglais, - maintenance%20obligation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation alimentaire
1, fiche 1, Français, obligation%20alimentaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
être tenu d'une obligation alimentaire envers un requérant. 2, fiche 1, Français, - obligation%20alimentaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
obligation alimentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - obligation%20alimentaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-03-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- support payment obligation
1, fiche 2, Anglais, support%20payment%20obligation
correct, règlement fédéral
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The sponsor subject to paragraph (c), is not in default of any undertaking, or any support payment obligations ordered by a court. 1, fiche 2, Anglais, - support%20payment%20obligation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 2, Anglais, - support%20payment%20obligation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation alimentaire
1, fiche 2, Français, obligation%20alimentaire
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le répondant, sous réserve de l'alinéa c), n'a pas manqué : soit à un engagement de parrainage, soit à une obligation alimentaire imposée par un tribunal. 1, fiche 2, Français, - obligation%20alimentaire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002 2, fiche 2, Français, - obligation%20alimentaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-06-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- liability for maintenance 1, fiche 3, Anglais, liability%20for%20maintenance
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- obligation alimentaire
1, fiche 3, Français, obligation%20alimentaire
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Principe donnant à quelqu'un la charge alimentaire de quelqu'un d'autre. 2, fiche 3, Français, - obligation%20alimentaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1987-05-04
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- support obligation
1, fiche 4, Anglais, support%20obligation
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- obligation alimentaire
1, fiche 4, Français, obligation%20alimentaire
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- obligation de soutien 2, fiche 4, Français, obligation%20de%20soutien
nom féminin
- obligation de soutien financier 3, fiche 4, Français, obligation%20de%20soutien%20financier
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-09-10
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- obligation of support
1, fiche 5, Anglais, obligation%20of%20support
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- obligation to provide support 2, fiche 5, Anglais, obligation%20to%20provide%20support
correct
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- obligation alimentaire
1, fiche 5, Français, obligation%20alimentaire
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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